| 2 - Un formalisme à respecter |
| Tous les certificats peuvent théoriquement être rédigés sur papier libre, mais dans la pratique, il est plus simple d’utiliser un formulaire pré-imprimé (type Cerfa), une ordonnance ou votre papier à en-tête. Sur le fond, les bonnes pratiques médicolégalessont simples : un certificat doit porter sur la réalité de vos constatations (et non sur la véracité des faits), être exact et sans omission. Il doit a minima comporter l’identité de la personne et la vôtre, le motif de la délivrance et comment il a été remis. Et bien sûr, il faut en garder un exemplaire ! |
| 3 - Faut-il toujours en délivrer ? |
| OUI pour toutes les situations définies dans le Code de Déontologie Médicale : «L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats (…) dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Le médecin doit (…) faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit». Mais NON dans tous les autres cas : et ce sont ces autres cas qui posent problème ! |
| 4 - À vos risques et périls ! |
| Les certificats s’appuyant sur un texte réglementaire déterminé par les différents codes ont un caractère obligatoire (ou légal). Tous les autres certificats sont sans fondement juridique (voire interdits comme les certificats de virginité) : pour la crèche, absence d’allergie, contre-indication à l’EPS (sauf maladie contagieuse) ou pour divers actes notariés… Certains sont réservés à des listes d’expertise (conduite automobile, protection judiciaire). Le site certificats-absurdes.fr répertorie les certificats absurdes pour tenter de les redéfinir ou de les abolir, et redonner du temps médical ! |
| 5 - Signalement de violences |
| Plusieurs dérogations au secret pour les violences conjugales, les violences sur mineurs, qui nécessitent un signalement direct au procureur de la République. Pour les mineurs, en cas de danger pour leur santé, sécurité ou moralité, il convient de faire un signalement auprès de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). Les certificats de constatations de violences (I.T.T) sont à remplir avec une grande prudence, doivent rester strictement descriptifs, et être remis en main propre, jamais à un tiers. La détermination de l’ITT, facultative, peut être confiée à un légiste. |
| 6 - Certificats médicaux et assurances |
| Sujet quasi quotidien, soulevant de nombreuses interrogations. Qu’il s'agisse de questionnaires de santé simplifiés, de rapports médicaux ou d'examens complémentaires spécifiques, c'est au candidat à l'assurance de les transmettre sous pli fermé et confidentiel. Les divers honoraires sont pris en charge par les assureurs ou par le candidat à l'assurance. Enfin, retenons que le patient ne peut délier le médecin du secret médical et que le secret persiste après le décès du patient. |
| 7 - POUR EN SAVOIR + | |
| Vous n’êtes pas juge ! Retrouvez en 10 min l’essentiel sur « Les certificats médicaux et le secret professionnel en médecine générale » par le Dr Renaud Clément (Nantes) |
